Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique
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Nombre de messages : 203 Date d'inscription : 10/09/2006
Sujet: Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique Jeu 16 Nov - 12:31
6. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l'inflation et à l'instabilité juridiques.
Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique