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 Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique

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Date d'inscription : 10/09/2006

Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique Empty
MessageSujet: Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique   Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique Icon_minitimeJeu 16 Nov - 12:31

6. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l'inflation et à l'instabilité juridiques.
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Proposition 6 sur les Institutions : confiance juridique
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