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 Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3

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Date d'inscription : 10/09/2006

Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3 Empty
MessageSujet: Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3   Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3 Icon_minitimeJeu 16 Nov - 12:30
7. Supprimer l'article 49-3 en échange d'une réforme des modalités d'examen des textes législatifs.
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Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3
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