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 Proposition 8 sur les Institutions: commission parlementaire

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Nombre de messages : 203
Date d'inscription : 10/09/2006

Proposition 8 sur les Institutions: commission parlementaire Empty
MessageSujet: Proposition 8 sur les Institutions: commission parlementaire   Proposition 8 sur les Institutions: commission parlementaire Icon_minitimeJeu 16 Nov - 12:29
8. Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d'enquête parlementaire.
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Proposition 8 sur les Institutions: commission parlementaire
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