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Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3
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Date d'inscription :
10/09/2006
Sujet: Proposition 7 sur les Institutions : suppression du 49-3
Jeu 16 Nov - 12:30
7. Supprimer l'article 49-3 en échange d'une réforme des modalités d'examen des textes législatifs.
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