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 Proposition 11 sur le logement

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Date d'inscription : 10/09/2006

Proposition 11 sur le logement Empty
MessageSujet: Proposition 11 sur le logement   Proposition 11 sur le logement Icon_minitimeLun 13 Nov - 22:01

11. Pour satisfaire l'impératif de diversité sociale (20 % de logements sociaux dans chaque commune), raisonner en flux de logements nouveaux plutôt qu'en stock, augmenter le seuil et compter comme logements sociaux les logements locatifs aidés, mais aussi les logements destinés à l'accession populaire à la propriété.
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Proposition 11 sur le logement
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