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 Propositions sur la Justice

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Nombre de messages : 203
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MessageSujet: Propositions sur la Justice   Propositions sur la Justice Icon_minitimeLun 13 Nov - 21:56

1Réformer la carte judiciaire autour d'une cour d'appel par région et d'un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d'instance, mais des tribunaux plus importants.


2Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.


3Revaloriser le statut des magistrats, c'est-à-dire réévaluer leurs traitements et augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions.


4Séparer les carrières du siège et celles du parquet, pour garantir l'indépendance des juges du siège.


5Permettre l'application d'une vraie politique pénale gouvernementale, en créant notamment un poste de procureur général de la nation.


6Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.


7Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d'un magistrat.


8Créer un juge s'occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.


9Renforcer la présomption d'innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.


10Repenser en profondeur la phase d'instruction autour de deux solutions possibles :
- regrouper les juges d'instruction dans des pôles, un par département, rendre la cosaisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d'instruction débutants, et renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure ;
- confier l'instruction des affaires au parquet qui agirait sous le contrôle d'un juge de l'instruction et des libertés.


11Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d'habeas corpus, formation collégiale sans le juge d'instruction chargé de l'affaire et statuant en audience publique.


12Prévoir la motivation des arrêts de cour d'assises et permettre aux jurés d'avoir accès aux pièces du dossier.


13Réformer l'ordonnance de 1945 pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, et notamment expérimenter une séparation entre le juge chargé de protéger l'enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants.


14Lutter contre la récidive en instituant des peines planchers pour les multirécidivistes.


15Améliorer les conditions de détention et l'accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires.


16Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d'innocence.
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