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 Proposition 4 sur les injustices

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Nombre de messages : 203
Date d'inscription : 10/09/2006

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MessageSujet: Proposition 4 sur les injustices   Proposition 4 sur les injustices Icon_minitimeLun 13 Nov - 20:08

4. Accorder la caution de l'État chaque fois qu'une personne ayant un projet d'avenir est empêchée de pouvoir souscrire un emprunt pour une raison sociale ou financière (jeune artisan voulant s'installer ; personne malade ou anciennement malade souhaitant devenir propriétaire de son logement ; PME innovante souhaitant se développer...).
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Proposition 4 sur les injustices
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